Qu'est-ce que la DESP ? Cadre général et objectif
Portée de la directive 2014/68/UE et de l'arrêté du 20 novembre 2017
La DESP, officiellement désignée sous l'appellation directive 2014/68/UE, a remplacé l'ancienne directive 97/23/CE. Elle est transposée dans droits français par l'arrêté du 20 novembre 2017. Les objectifs fondamentaux de cette seconde directive sont :
- Assurer un niveau de sécurité optimal pour tous les équipements sous pression mis sur le marché européen ;
- Harmoniser les pratiques industrielles à l'échelle de l’Union ;
- Prévenir les accidents liés à ces équipements.
Elle est complémentaire à la norme EN 13480, également européenne et est complétée aussi par le CODETI français qui, bien que fondamental, n’est pas contraignant sur le plan légal. La DESP, elle, est formellement obligatoire. La réglementation f-gaz, de son côté, porte plutôt sur les problématiques environnementales.
Le marquage CE constitue l'élément visuel attestant de la conformité d'un équipement à cette directive. Ce marquage représente l'engagement du fabricant quant au respect des exigences essentielles de sécurité. Il symbolise la fin d'un processus rigoureux d'évaluation et est le laissez-passez pour la libre circulation de l'équipement sur l'ensemble du territoire européen.
Quels sont les équipements sous pression ?
Le critère déterminant pour savoir si la directive s’applique ou non à un équipement est le fonctionnement à une pression supérieure à 0,5 bar. Ce seuil technique a été établi suite à des analyses de risques démontrant qu'au-delà de cette valeur, les dangers inhérents à la pression justifient un encadrement réglementaire spécifique.
Exemples :
- Réservoirs de stockage et chaudières industrielles
- Tuyauteries complexes et échangeurs thermiques
- Dispositifs de sécurité comme les soupapes
- Récipients à pression transportables
Certaines catégories d'équipements bénéficient d'exemptions explicites, notamment les canalisations de transport, certains équipements militaires spécifiques, ou encore les équipements destinés au fonctionnement des véhicules. Ces exclusions répondent à des logiques propres à tel ou tel secteur d’activité ou sont justifiées par l'existence d'autres cadres réglementaires déjà applicables à ces équipements.
Comment déterminer les exigences applicables ?
Les catégories d'équipements ESP
La catégorisation établie par la DESP repose sur plusieurs paramètres techniques fondamentaux, à savoir :
- Type de fluide (gaz/vapeur ou liquide)
- Température et pression maximale admissibles (PS)
- Volume (pour les récipients) ou diamètre nominal (DN pour les tuyauteries)
- Dangerosité du fluide contenu
La combinaison de ces quatre critères aboutit à un classement de l'équipement dans l'une des quatre catégories définies par la directive, numérotées de I à IV. Plus la catégorie est élevée, plus le niveau de risque associé est important, ce qui se traduit par des procédures d'évaluation de conformité progressivement plus rigoureuses et exhaustives.
Les modules d'évaluation de conformité
Une fois la catégorie de l'équipement déterminée, le fabricant doit sélectionner un module d'évaluation de conformité approprié. Ces modules, désignés par des lettres (A, B, C1, F, G, H...), définissent les procédures spécifiques à suivre pour répondre aux exigences essentielles de sécurité. La complexité de ces procédures augmente avec la catégorie de risque de l'équipement.
Les organismes notifiés jouent un rôle crucial dans ce processus d'évaluation. Ces entités tierces, indépendantes et accréditées, interviennent pour vérifier la conformité des équipements, particulièrement pour les catégories présentant des risques élevés. Leur intervention garantit l'impartialité de l'évaluation et renforce la crédibilité du processus de certification de sécurité industrielle.
Par exemple, un équipement classé en catégorie III nécessitera systématiquement l'intervention d'un organisme notifié pour valider les aspects critiques de sa conception, réaliser ou superviser les essais nécessaires et contrôler les processus de fabrication.
Obligations du fabricant ou de l'exploitant
La mise en conformité avec la DESP impose aux fabricants et exploitants une série d'obligations documentaires et techniques :
- Élaboration d'un dossier technique DESP complet (analyses de risques, calculs, résultats d'essais, plans) ;
- Rédaction d'une déclaration de conformité formelle ;
- Apposition du marquage CE et, si nécessaire, du numéro d'identification de l'organisme notifié ;
- Mise à disposition d'une documentation technique pour les autorités de surveillance ;
- Mise en place de procédures de contrôle de production.
Enjeux industriels de la conformité à la DESP
Sécurité opérationnelle et prévention des risques
La conformité aux exigences de la DESP est un des meilleurs leviers de prévention des risques industriels pour votre entreprise, notamment en matière de sécurité :
- Limitation des risques d'explosion et de rupture sous pression dans vos équipements
- Prévention des fuites de substances dangereuses sur votre site industriel
- Réduction des défaillances structurelles des équipements que vous exploitez
- Amélioration de la durée de vie et de la fiabilité de vos installations
De plus, les équipements que vous utilisez, conçus et fabriqués selon ces standards, présentent généralement une durabilité accrue et des performances plus stables dans le temps. Cette fiabilité se manifeste dans les faits par une réduction des interruptions non planifiées, une optimisation des cycles de maintenance et, in fine, une meilleure continuité opérationnelle pour votre entreprise.
Accès au marché et obligations contractuelles
Sur le plan commercial, le marquage CE attestant de la conformité DESP n’est rien de moins que votre sésame pour commercialiser ou mettre en service un équipement sous pression au sein de l'Union Européenne. Si vous êtes fabricant ou importateur, l'absence de ce marquage entraîne automatiquement l'interdiction de mise sur le marché, vous fermant ainsi l'accès à un débouché économique majeur. Notez que cette exigence s'applique tant aux fabricants européens qu'aux importateurs d'équipements produits hors de l'Union.
Dans le secteur industriel, la conformité DESP s'inscrit désormais systématiquement dans les spécifications contractuelles des projets d'envergure. Si vous êtes donneur d'ordre, vous devez intégrer ces exigences réglementaires dès la phase de consultation. Si vous êtes fournisseur, votre capacité à démontrer une parfaite maîtrise des processus liés à la DESP devient ainsi un avantage compétitif significatif pour remporter des appels d'offres industriels.
Risques en cas de non-conformité
- Interdiction immédiate de mise en service des équipements ;
- Engagement de la responsabilité pénale du dirigeant en cas d'accident ;
- Ordres de retrait du marché (donc surcoûts logistiques considérables) ;
- Amendes administratives proportionnées au chiffre d'affaires ;
- Dommages réputationnels difficilement quantifiables.
Bonnes pratiques pour une mise en conformité efficace à la DESP
Intégrer la DESP dès la conception du projet
L'anticipation, c'est le maître mot d'une démarche de conformité DESP couronnée de succès. L'analyse des critères d'applicabilité de la directive dès la phase avant-projet vous permet d'intégrer les contraintes réglementaires dans les paramètres de conception initiaux, vous évitant ainsi des modifications ultérieures coûteuses et chronophages.
Actions clés que vous devez entreprendre en phase de conception :
- Analyser précisément les critères DESP applicables à votre projet ;
- Sélectionner des matériaux conformes avec une traçabilité irréprochable pour vos équipements ;
- Adopter des méthodes d'assemblage respectant les normes harmonisées (ex : EN 13480) ;
- Prévoir les exigences d'essais et de contrôles dès votre cahier des charges.
Cette approche proactive implique une sensibilisation de vos équipes de conception et une compétence réglementaire intégrée à votre processus d'ingénierie.
Constituer un dossier technique complet
Un dossier DESP complet englobe une série de documents techniques qui démontrent la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité :
- Schémas fonctionnels et plans d'ensemble détaillés ;
- Résultats des calculs de dimensionnement et analyses de risques ;
- Rapports d'essais destructifs et non destructifs ;
- Certificats d'origine des matériaux ;
- Documentation relative aux contrôles qualité.
Ce registre centralise l'ensemble de la documentation pertinente et facilite sa présentation lors des inspections réglementaires. L'organisation méthodique de cette documentation permet également d'identifier rapidement d'éventuelles lacunes et de les combler avant qu'elles ne deviennent problématiques dans le processus de certification.
S'appuyer sur des outils numériques pour centraliser la conformité
La révolution numérique vous offre des opportunités considérables pour optimiser la gestion de la conformité DESP. Des solutions logicielles comme celle proposée par Yndia Dynamics vous permettent désormais de centraliser l'ensemble des documents liés à la conformité réglementaire, vous offrant une vision consolidée du statut de chaque équipement. Vous pouvez ainsi gérer en un point d'accès unique tous vos documents de conformité, suivre automatiquement les échéances critiques de vos équipements concernant les tests, certifications et inspections, générer de façon semi-automatisée vos dossiers et déclarations standardisées, et garantir une traçabilité optimale pour les audits réglementaires de votre entreprise, tout en réduisant significativement les risques d'erreurs humaines dans votre gestion documentaire.
La mise en conformité à la DESP est un investissement stratégique qui renforce la sûreté de vos infrastructures, assure la protection de votre personnel et pérennise l'intégrité de vos activités. L'intégration des prescriptions DESP dans votre fonctionnement quotidien ne diminue la probabilité d'incidents aux conséquences désastreuses d’une part et vous fournit un atout concurrentiel durable d’autre part.
Chez Yndia Dynamics, nous sommes conscients que le parcours vers la mise aux normes peut sembler exigeant de prime abord. Ceci dit, tant que la volonté d’excellence vous anime et avec une approche structurée et méthodique, la démarche devient tout à fait abordable. Pour vous donner les moyens techniques d’y parvenir plus sereinement, nous avons mis au point notre solution d’aide à la veille réglementaire, alors découvrez-la !
